1 Le développeur du PDS doit effectuer un exercice de diligence raisonnable par l’intermédiaire d’une banque réputée pour toutes les demandes reçues avant de les soumettre à l’EDB. La banque du développeur PDS doit disposer d’un exercice « Know Your Client » (KYC) et l’ouverture d’un compte bancaire pour le client appelé « Escrow Account ».
2 Le développeur PDS peut signer le « Contrat de réservation préliminaire à une vente en état futur d’achèvement » pour le terrain. Le contrat doit être préparé par un notaire. L’acheteur potentiel doit déposer à la banque au maximum 25 % du montant de l’investissement dans l’acquisition du bien.
3 Le développeur PDS doit soumettre la demande d’autorisation à l’EDB par le biais du système en ligne d’acquisition et de gestion des biens immobiliers, où le formulaire de demande requis doit être rempli et les documents requis doivent être téléchargés.
4 Les documents soumis dans la demande doivent inclure le « Contrat de réservation préliminaire à une vente en état futur d’achèvement » signé entre la société PDS et l’acheteur potentiel (demandeur) et les documents correspondants pour chaque type de demandeur comme décrit dans le guide PDS par la EDB.
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