Les étapes d’acquisition

ACCUEIL/ INVESTIR À MAURICE / LES ÉTAPES D’ACQUISITION

Les étapes d’acquisition

Un non-citoyen, un citoyen, une société, une société ou une fiducie souhaitant acquérir un bien dans le cadre du régime doit en faire la demande auprès de la EDB. La demande doit être soumise par un développeur PDS en ligne à l’EDB par le biais du système d’acquisition et de gestion des biens immobiliers. (https://pams.edbmauritius.org/).
Toute demande d’acquisition de biens immobiliers dans le cadre du PDS, accompagné des informations, renseignements et documents spécifiés dans la présente directive et d’un droit de traitement non remboursable de 20 000 roupies, doit être présentée par l’intermédiaire du développeur PDS et adressée au directeur général de la EDB.
Les frais de traitement non remboursables de 20.000 roupies doivent être payés par chèque par le développeur PDS et tiré à l’ordre de la EDB. (Le développeur PDS peut payer à l’avance une somme pour un lot de demandes).
Une demande est considérée comme prête à être traitée par la EDB à la date à laquelle tous les informations, indications et documents ont été dûment présentés et considérés comme complets.

Examen et presentation de la demande

1 Le développeur du PDS doit effectuer un exercice de diligence raisonnable par l’intermédiaire d’une banque réputée pour toutes les demandes reçues avant de les soumettre à l’EDB. La banque du développeur PDS doit disposer d’un exercice « Know Your Client » (KYC) et l’ouverture d’un compte bancaire pour le client appelé « Escrow Account ».

2 Le développeur PDS peut signer le « Contrat de réservation préliminaire à une vente en état futur d’achèvement » pour le terrain. Le contrat doit être préparé par un notaire. L’acheteur potentiel doit déposer à la banque au maximum 25 % du montant de l’investissement dans l’acquisition du bien.

3 Le développeur PDS doit soumettre la demande d’autorisation à l’EDB par le biais du système en ligne d’acquisition et de gestion des biens immobiliers, où le formulaire de demande requis doit être rempli et les documents requis doivent être téléchargés.

4 Les documents soumis dans la demande doivent inclure le « Contrat de réservation préliminaire à une vente en état futur d’achèvement » signé entre la société PDS et l’acheteur potentiel (demandeur) et les documents correspondants pour chaque type de demandeur comme décrit dans le guide PDS par la EDB.

Approbation de l'acquisition

Sur approbation d’une demande, la EDB délivre au demandeur une autorisation assortie des conditions nécessaires pour permettre l’acquisition de la propriété résidentielle. L’autorisation a une durée de validité de 6 mois
La propriété résidentielle est réputée acquise dès son enregistrement et le paiement du droit fixe de 5 % de la valeur du bien au greffier général.
La société PDS doit informer la EDB par une lettre adressée au directeur général de l’enregistrement du bien immobilier et présenter une attestation du notaire selon laquelle l’acte tiré a été dûment enregistré et transcrit.

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